Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 88 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Article 3.03.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.01. Le président du conseil fixe la date, l’heure et le lieu d’audition. Le greffier en avise, par écrit, les arbitres et les parties au moins 10 jours avant cette date.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, a. 3.03.01.
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